<html>
<head>
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<title>3.3. Stipulations et conditions relatives à la copie, la distribution et la modification</title>
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<link rel="start" href="index.html" title="Maîtriser Mandriva Linux">
<link rel="up" href="gpl-appendix.html" title="Annexe 3. La Licence Publique Générale GNU (GPL)">
<link rel="prev" href="apcs02.html" title="3.2. Préambule">
<link rel="next" href="index.html" title="Index">
</head>
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<table width="100%" summary="Navigation header">
<tr>
<th colspan="3" align="center">3.3. Stipulations et conditions
relatives à la copie, la distribution et la modification
</th>
</tr>
<tr>
<td width="20%" align="left"><a accesskey="p" href="apcs02.html">Précédent</a>
</td>
<th width="60%" align="center">Annexe 3. La Licence Publique Générale GNU
(GPL)
</th>
<td width="20%" align="right"> <a accesskey="n" href="index.html">Suivant</a></td>
</tr>
</table>
<hr>
</div>
<div class="section" lang="fr">
<div class="titlepage">
<div>
<div>
<h2 class="title" style="clear: both"><a name="d5e11618"></a>3.3. Stipulations et conditions
relatives à la copie, la distribution et la modification
</h2>
</div>
</div>
</div>
<div class="itemizedlist">
<ul type="disc">
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa14"></a>0. La présente Licence s'applique
à tout Programme (ou autre travail) où figure une note, placée par le
détenteur des droits, stipulant que ledit Programme ou travail peut
être distribué selon les termes de la présente Licence. Le terme
Programme désigne aussi bien le Programme lui-même que tout travail
qui en est dérivé selon la loi, c'est-à-dire tout ouvrage reproduisant
le Programme ou une partie de celui-ci, à l'identique ou bien modifié,
et/ou traduit dans une autre langue (la traduction est considérée
comme une modification). Chaque personne concernée par la Licence
Publique Générale sera désignée par le terme Vous.
</p>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa15"></a>Les activités autres que copie,
distribution et modification ne sont pas couvertes par la présente
Licence et sortent de son cadre. Rien ne restreint l'utilisation du
Programme et les données issues de celui-ci ne sont couvertes que si
leur contenu constitue un travail basé sur le logiciel (indépendamment
du fait d'avoir été réalisé en lançant le Programme). Tout dépend de
ce que le Programme est censé produire.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa16"></a>1. Vous pouvez copier et
distribuer des copies conformes du code source du Programme, tel que
Vous l'avez reçu, sur n'importe quel support, à condition de placer
sur chaque copie un copyright approprié et une restriction de
garantie, de ne pas modifier ou omettre toutes les stipulations se
référant à la présente Licence et à la limitation de garantie, et de
fournir avec toute copie du Programme un exemplaire de la
Licence.
</p>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa17"></a>Vous pouvez demander une
rétribution financière pour la réalisation de la copie et demeurez
libre de proposer une garantie assurée par vos soins, moyennant
finances.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa18"></a>2. Vous pouvez modifier votre
copie ou vos copies du Programme ou partie de celui-ci, ou d'un
travail basé sur ce Programme, et copier et distribuer ces
modifications selon les termes de l'article 1, à condition de Vous
conformer également aux conditions suivantes :
</p>
<div class="orderedlist">
<ol type="a">
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa19"></a>Ajouter aux fichiers modifiés
l'indication très claire des modifications effectuées, ainsi que
la date de chaque changement.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa20"></a>Distribuer sous les termes de
la Licence Publique Générale l'ensemble de toute réalisation
contenant tout ou partie du Programme, avec ou sans
modifications.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa21"></a>Si le Programme modifié lit
des commandes de manière interactive lors de son exécution, faire
en sorte qu'il affiche, lors d'une invocation ordinaire, le
copyright approprié en indiquant clairement la limitation de
garantie (ou la garantie que Vous Vous engagez à fournir
Vous-même), qu'il stipule que tout utilisateur peut librement
redistribuer le Programme selon les conditions de la Licence
Publique Générale GNU, et qu'il montre à tout utilisateur comment
lire une copie de celle-ci (exception : si le Programme original
est interactif mais n'affiche pas un tel message en temps normal,
tout travail dérivé de ce Programme ne sera pas non plus contraint
de l'afficher).
</p>
</li>
</ol>
</div>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa22"></a>Toutes ces conditions
s'appliquent à l'ensemble des modifications. Si des éléments
identifiables de ce travail ne sont pas dérivés du Programme et
peuvent être raisonnablement considérés comme indépendants, la
présente Licence ne s'applique pas à ces éléments lorsque Vous les
distribuez seuls. Mais, si Vous distribuez ces mêmes éléments comme
partie d'un ensemble cohérent dont le reste est basé sur un Programme
soumis à la Licence, ils lui sont également soumis, et la Licence
s'étend ainsi à l'ensemble du produit, quel qu'en soit
l'auteur.
</p>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa23"></a>Cet article n'a pas pour but de
s'approprier ou de contester vos droits sur un travail entièrement
réalisé par Vous, mais plutôt d'ouvrir droit à un contrôle de la libre
distribution de tout travail dérivé ou collectif basé sur le
Programme.
</p>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa24"></a>En outre, toute fusion d'un autre
travail, non basé sur le Programme, avec le Programme (ou avec un
travail dérivé de ce dernier), effectuée sur un support de stockage ou
de distribution, ne fait pas tomber cet autre travail sous le contrôle
de la Licence.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa25"></a>3. Vous pouvez copier et
distribuer le Programme (ou tout travail dérivé selon les conditions
énoncées dans l'article 2) sous forme de code objet ou exécutable,
selon les termes des articles 1 et 2, à condition de respecter les
clauses suivantes :
</p>
<div class="orderedlist">
<ol type="a">
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa26"></a>Fournir le code source
complet du Programme, sous une forme lisible par un ordinateur et
selon les termes des articles 1 et 2, sur un support
habituellement utilisé pour l'échange de données ; ou,
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa27"></a>Faire une offre écrite,
valable pendant au moins trois ans, prévoyant de donner à tout
tiers qui en fera la demande une copie, sous forme lisible par un
ordinateur, du code source correspondant, pour un tarif n'excédant
pas le coût de la copie, selon les termes des articles 1 et 2, sur
un support couramment utilisé pour l'échange de données
informatiques ; ou,
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa28"></a>Informer le destinataire de
l'endroit où le code source peut être obtenu (cette solution n'est
recevable que dans le cas d'une distribution non commerciale, et
uniquement si Vous avez reçu le Programme sous forme de code objet
ou exécutable avec l'offre prévue à l'alinéa b ci-dessus).
</p>
</li>
</ol>
</div>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa29"></a>Le code source d'un travail
désigne la forme de cet ouvrage sous laquelle les modifications sont
les plus aisées. Sont ainsi désignés la totalité du code source de
tous les modules composant un Programme exécutable, de même que tout
fichier de définition associé, ainsi que les scripts utilisés pour
effectuer la compilation et l'installation du Programme exécutable.
Toutefois, l'environnement standard de développement du système
d'exploitation mis en oeuvre (source ou binaire) -- compilateurs,
bibliothèques, noyau, etc. -- constitue une exception, sauf si ces
éléments sont diffusés en même temps que le Programme
exécutable.
</p>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa30"></a>Si la distribution de
l'exécutable ou du code objet consiste à offrir un accès permettant de
copier le Programme depuis un endroit particulier, l'offre d'un accès
équivalent pour se procurer le code source au même endroit est
considéré comme une distribution de ce code source, même si
l'utilisateur choisit de ne pas profiter de cette offre.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa31"></a>4. Vous ne pouvez pas copier,
modifier, céder, déposer ou distribuer le Programme d'une autre
manière que l'autorise la Licence Publique Générale. Toute tentative
de ce type annule immédiatement vos droits d'utilisation du Programme
sous cette Licence. Toutefois, les tiers ayant reçu de Vous des copies
du Programme ou le droit d'utiliser ces copies continueront à
bénéficier de leur droit d'utilisation tant qu'ils respecteront
pleinement les conditions de la Licence.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa32"></a>5. Ne l'ayant pas signée, Vous
n'êtes pas obligé d'accepter cette Licence. Cependant, rien d'autre ne
Vous autorise à modifier ou distribuer le Programme ou les travaux
dérivés : la loi l'interdit tant que Vous n'acceptez pas les termes de
cette Licence. En conséquence, en modifiant ou en distribuant le
Programme (ou tout travail basé sur lui), Vous acceptez implicitement
tous les termes et conditions de cette Licence.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa33"></a>6. La diffusion d'un Programme
(ou de tout travail dérivé) suppose l'envoi simultané d'une licence
autorisant la copie, la distribution ou la modification du Programme,
aux termes et conditions de la Licence. Vous n'avez pas le droit
d'imposer de restrictions supplémentaires aux droits transmis au
destinataire. Vous n'êtes pas responsable du respect de la Licence par
un tiers.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa34"></a>7. Si, à la suite d'une décision
de Justice, d'une plainte en contrefaçon ou pour toute autre raison
(liée ou non à la contrefaçon), des conditions Vous sont imposées (que
ce soit par ordonnance, accord amiable ou autre) qui se révèlent
incompatibles avec les termes de la présente Licence, Vous n'êtes pas
pour autant dégagé des obligations liées à celle-ci : si Vous ne
pouvez pas concilier vos obligations légales ou autres avec les
conditions de cette Licence, Vous ne devez pas distribuer le
Programme.
</p>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa35"></a>Si une partie quelconque de cet
article est invalidée ou inapplicable pour quelque raison que ce soit,
le reste de l'article continue de s'appliquer et l'intégralité de
l'article s'appliquera en toute autre circonstance.
</p>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa36"></a>Le présent article n'a pas pour
but de Vous pousser à enfreindre des droits ou des dispositions
légales ni à en contester la validité ; son seul objectif est de
protéger l'intégrité du système de distribution du Logiciel Libre. De
nombreuses personnes ont généreusement contribué à la large gamme de
Programmes distribuée de cette façon en toute confiance ; il
appartient à chaque auteur/donateur de décider de diffuser ses
Programmes selon les critères de son choix.
</p>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa37"></a>Cet article est censé clarifier
une conséquence supposée du reste de cette licence.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa38"></a>8. Si la distribution et/ou
l'utilisation du Programme est limitée dans certains pays par des
brevets ou des droits sur des interfaces, le détenteur original des
droits qui place le Programme sous la Licence Publique Générale peut
ajouter explicitement une clause de limitation géographique excluant
ces pays. Dans ce cas, cette clause devient une partie intégrante de
la Licence.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa39"></a>La Free Software Foundation se
réserve le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions de la Licence. Rédigées dans le même esprit que la
présente version, elles seront cependant susceptibles d'en modifier
certains détails à mesure que de nouveaux problèmes se font
jour.
</p>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa40"></a>Chaque version possède un numéro
distinct. Si le Programme précise un numéro de version de cette
Licence et « toute version ultérieure », Vous avez le choix de suivre
les termes et conditions de cette version ou de toute autre version
plus récente publiée par la Free Software Foundation. Si le Programme
ne spécifie aucun numéro de version, Vous pouvez alors choisir l'une
quelconque des versions publiées par la Free Software
Foundation.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa41"></a>10. Si Vous désirez incorporer
des éléments du Programme dans d'autres Programmes libres dont les
conditions de distribution diffèrent, Vous devez écrire à l'auteur
pour lui en demander la permission. Pour ce qui est des Programmes
directement déposés par la Free Software Foundation, écrivez-nous :
une exception est toujours envisageable. Notre décision sera basée sur
notre volonté de préserver la liberté de notre Programme ou de ses
dérivés et celle de promouvoir le partage et la réutilisation du
logiciel en général.
</p>
<h3><a name="BId-gpl-appendix-bh1"></a>LIMITATION DE
GARANTIE
</h3>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa42"></a>Parce que l'utilisation de ce
Programme est libre et gratuite, aucune garantie n'est fournie, comme
le permet la loi. Sauf mention écrite, les détenteurs du copyright
et/ou les tiers fournissent le Programme en l'état, sans aucune sorte
de garantie explicite ou implicite, y compris les garanties de
commercialisation ou d'adaptation dans un but particulier. Vous
assumez tous les risques quant à la qualité et aux effets du
Programme. Si le Programme est défectueux, Vous assumez le coût de
tous les services, corrections ou réparations nécessaires.
</p>
</li>
<li>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa43"></a>Sauf lorsque prévu explicitement
par la Loi ou accepté par écrit, ni le détenteur des droits, ni qui
que ce soit autorisé à modifier et/ou redistribuer le Programme comme
il est permis ci-dessus ne pourra être tenu pour responsable de tout
dommage direct, indirect, secondaire ou accessoire (pertes financières
dues au manque à gagner, à l'interruption d'activités ou à la perte de
données, etc., découlant de l'utilisation du Programme ou de
l'impossibilité d'utiliser celui-ci).
</p>
</li>
</ul>
</div>
<p><a name="BId-gpl-appendix-pa44"></a>FIN DES TERMES ET CONDITIONS
</p>
</div>
<div class="navfooter">
<hr>
<table width="100%" summary="Navigation footer">
<tr>
<td width="40%" align="left"><a accesskey="p" href="apcs02.html">Précédent</a>
</td>
<td width="20%" align="center"><a accesskey="u" href="gpl-appendix.html">Niveau supérieur</a></td>
<td width="40%" align="right"> <a accesskey="n" href="index.html">Suivant</a></td>
</tr>
<tr>
<td width="40%" align="left" valign="top">3.2. Préambule </td>
<td width="20%" align="center"><a accesskey="h" href="index.html">Sommaire</a></td>
<td width="40%" align="right" valign="top"> Index</td>
</tr>
</table>
</div>
</body>
</html>
